Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 9 août 2026

1. Champ d'application

La présente Politique de retour et de remboursement s'applique aux commandes effectuées par des consommateurs sur la boutique en ligne Jenny pour elles.

Elle précise les conditions d'exercice du droit légal de rétractation ainsi que les modalités applicables en cas de produit endommagé, non conforme ou présentant un défaut.

Elle complète les Conditions de vente de Jenny pour elles.

Les droits prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables. 

2. Droit légal de rétractation

2.1. Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation concernant un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus par les articles L.221-23 à L.221-25.

Pour un contrat portant sur la vente de biens, le délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Lorsque la commande porte sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

2.2. Calcul du délai

Conformément à l'article L.221-19 du Code de la consommation, le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai.

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2.3. Exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant Jenny pour elles de sa décision avant l'expiration du délai légal.

Il peut utiliser le formulaire de rétractation ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée par e-mail à :

jennypourelles@gmail.com

Le consommateur doit pouvoir conserver une preuve de l'exercice de son droit de rétractation.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi incombe au consommateur.

Exercice de la rétractation en ligne

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, Jenny pour elles met à disposition du consommateur, sans frais, une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne, conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation au moyen de cette fonctionnalité, un accusé de réception est communiqué sans délai sur un support durable.

2.4. Prolongation en cas d'information insuffisante

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues par l'article L.221-5 du Code de la consommation, le délai de rétractation est prolongé conformément à l'article L.221-20 du Code de la consommation.

3. Retour des produits

3.1. Délai de retour

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens à Jenny pour elles sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si Jenny pour elles propose de récupérer elle-même les biens.

Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

3.2. Adresse de retour

Le retour doit être effectué à l'adresse de retour communiquée par Jenny pour elles lors de l'acceptation de la demande de retour.

Le client ne doit pas retourner un produit à une adresse différente sans instruction préalable de Jenny pour elles.

3.3. Frais de retour

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf lorsque Jenny pour elles accepte de les prendre à sa charge ou n'a pas informé le consommateur que ces coûts lui incombaient.

Les frais de retour restent donc à la charge du client dans le cadre d'une rétractation, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de Jenny pour elles.

3.4. État des produits retournés

Le consommateur peut manipuler les produits reçus uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Les produits retournés doivent être complets et accompagnés de leurs accessoires, notices et éléments d'origine.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, lorsque le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour l'examiner, Jenny pour elles peut tenir compte de cette dépréciation dans le montant du remboursement.

Lorsque le produit est scellé ou muni d'un dispositif de sécurité, notamment pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le consommateur est invité à ne pas retirer ou détériorer ce dispositif s'il souhaite exercer son droit de rétractation.

Lorsque, compte tenu de la nature du produit, son descellement après livraison entraîne l'impossibilité de le renvoyer pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation est exclu conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation.

Pour les produits qui ne comportent aucun dispositif de scellement, les règles générales relatives au droit de rétractation et à la dépréciation prévues par les articles L.221-18 et L.221-23 du Code de la consommation s'appliquent.

L'emballage commercial du produit doit être conservé dans la mesure du possible. Son absence ou sa détérioration peut être prise en compte lorsqu'elle entraîne une dépréciation réelle du produit, sans que cela entraîne automatiquement la suppression du droit de rétractation.

Le simple fait d'ouvrir le colis d'expédition afin d'accéder au produit ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation.

4. Cas particulier des cosmétiques, parfums et  produits d'hygiène

4.1. Principe légal

Les produits cosmétiques, parfums, produits d'hygiène et produits similaires ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation.

Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui :

ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, l'exclusion du droit de rétractation s'apprécie en fonction de la nature du produit, de son conditionnement et de la question de savoir si, après descellement, le produit peut encore être retourné pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

4.2. Produits dont le descellement entraîne une exclusion

Lorsqu'un produit est concerné par l'exception prévue à l'article L.221-28, 5°, et que son conditionnement protecteur ou son système de scellement a été descellé après livraison, le consommateur ne peut plus exercer son droit légal de rétractation lorsque le produit ne peut, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être remis en vente ou retourné.

Cette exclusion peut notamment concerner certains produits cosmétiques, produits d'hygiène et parfums lorsque leur conditionnement a été descellé.

4.3. Produits encore scellés

Lorsqu'un produit concerné par cette règle est retourné sans avoir été descellé, le droit de rétractation peut être exercé sous réserve du respect des autres conditions légales.

Le produit doit alors être retourné conformément aux modalités prévues dans la présente Politique.

4.4. Emballage extérieur et descellement

Le simple fait d'avoir ouvert le colis d'expédition ne constitue pas nécessairement le descellement du produit.

L'appréciation porte sur le produit et son conditionnement protecteur ou dispositif de scellement, lorsque celui-ci est destiné à préserver les conditions d'hygiène ou de protection de la santé.

5. Remboursement en cas de rétractation

5.1. Montant remboursé

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Jenny pour elles rembourse au consommateur la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux.

Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Jenny pour elles n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

5.2. Délai de remboursement

Jenny pour elles rembourse le consommateur sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, Jenny pour elles peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.3. Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

6. Produit endommagé à la livraison

Le produit reçu endommagé doit être distingué du simple exercice du droit de rétractation.

Lorsque le produit est endommagé pendant le transport ou présente une anomalie à la réception, le client doit contacter Jenny pour elles.

6.1. Mondial Relay – Point Relais

Si l'emballage du colis est visiblement :

• abîmé ;

• déchiré ;

• ouvert ;

• écrasé ;

• perforé ;

• ou présente toute autre détérioration apparente,

le client doit refuser le colis auprès du commerçant relayeur.

Selon la procédure communiquée par Mondial Relay, le colis refusé est retourné à l'expéditeur afin que son état puisse être expertisé et que les démarches nécessaires puissent être effectuées.

Le client doit également contacter Jenny pour elles.

Cette procédure correspond aux instructions actuellement publiées par Mondial Relay pour un colis endommagé.

6.2. Mondial Relay – Locker

Lorsqu'un colis est retiré dans un Locker Mondial Relay, le client doit, s'il constate un dommage apparent :

prendre immédiatement des photographies du colis alors que le casier est encore ouvert et que le colis se trouve encore à l'intérieur du casier, avant de le retirer lorsque cela est possible.

Il est notamment recommandé de photographier :

• l'ensemble du colis ;

• les parties déchirées ou écrasées ;

• toute ouverture ou perforation ;

• toute trace de choc ou de détérioration visible ;

• l'état du colis dans le casier ouvert.

Le client doit ensuite conserver le colis, son emballage et son contenu et contacter Jenny pour elles dès que possible.

Le client doit communiquer, lorsque ces informations sont disponibles :

• son numéro de commande ;

• son numéro de suivi ;

• les photographies du colis ;

• une description des dommages constatés.

Jenny pour elles effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Cette procédure photographique constitue une précaution destinée à documenter l'état du colis au moment du retrait. Elle ne constitue pas une condition de l'exercice des droits légaux du consommateur.

6.3. Chronopost – livraison à domicile

Si le colis présente une avarie apparente lors de sa livraison, le client doit, en présence du chauffeur, formuler des réserves sur le bon d'émargement prévu à cet effet.

Les réserves doivent être :

• précises ;

• complètes ;

• datées ;

• signées.

Elles doivent permettre d'identifier la marchandise concernée, le nombre d'objets concernés ainsi que la nature et l'ampleur des dommages.

Par exemple, une réserve telle que « carton déchiré sur le côté droit, emballage intérieur écrasé et flacon cassé » est préférable à une simple mention générale telle que « sous réserve ».

Après avoir formulé ses réserves, le client doit contacter Jenny pour elles.

Cette procédure correspond aux instructions actuellement publiées par Chronopost pour un colis arrivé endommagé.

6.4. Dommage découvert après ouverture

Si le colis semblait intact au moment de sa réception mais qu'un produit est découvert endommagé après ouverture, le client doit :

1. conserver le colis ;

2. conserver tous les éléments d'emballage ;

3. conserver le ou les produits concernés ;

4. prendre des photographies du colis extérieur ;

5. prendre des photographies de l'emballage intérieur ;

6. prendre des photographies du ou des produits endommagés ;

7. contacter Jenny pour elles dès que possible.

Les photographies peuvent être nécessaires pour permettre à Jenny pour elles de documenter l'incident et d'effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Le client doit contacter :

jennypourelles@gmail.com

en indiquant son numéro de commande et, lorsque celui-ci est disponible, son numéro de suivi.

7. Produit non conforme ou défectueux

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales.

Lorsqu'un produit présente un défaut de conformité ou un vice caché, le consommateur peut exercer les droits résultant des garanties légales applicables, indépendamment du délai de rétractation.

Le client doit contacter Jenny pour elles à :

jennypourelles@gmail.com

en indiquant :

• son numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• la nature du problème ;

• et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies.

La demande sera examinée conformément aux dispositions légales applicables.

8. Annulation d'une commande avant expédition

Lorsqu'une commande n'a pas encore été expédiée, le client peut contacter Jenny pour elles afin de demander son annulation.

La demande doit être adressée à :

jennypourelles@gmail.com

Jenny pour elles fera son possible pour interrompre la préparation ou l'expédition lorsqu'il est encore techniquement possible de le faire.

Si la commande est déjà expédiée, le client conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

9. Colis non réclamé en Point Relais ou Locker

Lorsqu'un colis n'est pas retiré dans le délai prévu par le transporteur et est retourné à Jenny pour elles, le client est informé du retour.

Après réception du colis, Jenny pour elles pourra procéder au remboursement des sommes dues, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le retour du colis résulte d'une circonstance imputable au client, notamment une absence de retrait dans le délai prévu ou une erreur dans les informations fournies par le client, les frais de livraison initialement engagés peuvent être pris en compte conformément aux règles applicables.

Une nouvelle expédition peut être proposée, avec facturation des frais de livraison correspondants lorsque ceux-ci sont dus.

10. Droit de rétractation et contrats accessoires

Conformément à l'article L.221-27 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.

Lorsqu'un contrat accessoire est lié au contrat principal, l'exercice du droit de rétractation met automatiquement fin au contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par les articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

11. Cas d'exclusion du droit de rétractation

Outre le cas spécifique des produits descellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé mentionné à l'article 4 de la présente Politique, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les autres cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation lorsque leurs conditions sont réunies.

Cela concerne notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

12. Contact

Pour toute demande concernant un retour, une rétractation, un remboursement ou un produit endommagé :

Jenny pour elles
E-mail : jennypourelles@gmail.com

Toute demande doit, lorsque cela est possible, mentionner le numéro de commande concerné.